Article 31
A l'article 45 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
1 version
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 31
Historique des versions
Version 1
A l'article 45 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».