JORF n°0197 du 27 août 2009

Article 4

Article 4

Après le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces élections peuvent être organisées par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces élections peuvent être organisées par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin. »