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Décret n°2009-1017 du 25 août 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-15 en date du 2 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte les règles fixées par la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des délais de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier d'un délai de paiement maximum, sous certaines conditions.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1017 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe