Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Déclassement des installations nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures post-démantèlement pour la sécurité

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures de surveillance et de gestion après le démantèlement d'installations nucléaires pour protéger les gens et la nature.

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Déclassement des installations nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Source : Légifrance