Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008

Article 7

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Article 7

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Retrait d'une installation nucléaire de la liste des INB), l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Mesures post-démantèlement pour la protection

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des mesures de surveillance et de gestion après le démantèlement d'une installation pour protéger le public et l'environnement.

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Retrait d'une installation nucléaire de la liste des INB), l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance