Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2008, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 14530, 1re colonne, dans le protocole :
Au lieu de : « Paris, le 6 mars 2005 »,
Lire : « Paris, le 6 mars 2008 ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
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Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2008, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 14530, 1re colonne, dans le protocole :
Au lieu de : « Paris, le 6 mars 2005 »,
Lire : « Paris, le 6 mars 2008 ».