Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1211-6 — Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques
- Article L1243-2
- Article L1243-9 — Règles de manipulation des tissus et cellules humains
- Article L1245-1
- Article L1245-6
- Article L4211-8 — Autorisation pour les préparations de thérapie génique
- Article L4211-9 — Autorisation pour la préparation de thérapies cellulaires xénogéniques
- Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments