Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008

Article 10

Créé le 1 janvier 2009

Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009