Article 18
Le décret n° 74-477 du 16 mai 1974portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
1 version
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Article 18
Historique des versions
Version 1
Le décret n° 74-477 du 16 mai 1974portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.