Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 32

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Article 32

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

GRADES DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne. Echelon unique
Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne. Echelon unique
Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon Après 4 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon Après 4 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire commandant, commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 10 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon Après 6 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon Après 7 ans de grade
4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe Echelon unique Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

GRADES DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne. Echelon unique
Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne. Echelon unique
Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon Après 4 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon Après 4 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire commandant, commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 10 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon Après 6 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon Après 7 ans de grade
4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe Echelon unique Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance