Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 31

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Article 31

Les commissaires retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi, pour chaque corps, par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les commissaires retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi, pour chaque corps, par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance