Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 27

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Article 27

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'une des écoles mentionnées à l'article 3 (Recrutement des commissaires militaires), les commissaires sous-lieutenants ou commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe à un an de grade.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'une des écoles mentionnées à l'article 3 (Recrutement des commissaires militaires), les commissaires sous-lieutenants ou commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe à un an de grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance