Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 26

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Article 26

Pour les promotions au choix :
1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
Les commissaires promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Pour les promotions au choix :
1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
Les commissaires promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance