Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 25

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Article 25

Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance