Article 47
Le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
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JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Article 47
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Le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.