Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008

Article 9

Créé le 1 janvier 2009

Pour les concours sur titres, les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur général de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 30 novembre 2025