Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

Créé le 1 janvier 2009

Les officiers sous contrat sont recrutés dans le premier grade du corps d'officiers auquel ils sont rattachés.
Le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise depuis l'obtention du titre ou diplôme permettant l'accès au corps de rattachement peut être prise en compte pour choisir l'échelon dans lequel est classé l'officier sous contrat recruté.

Créé le 1 janvier 2009

La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 2 novembre 2020

Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Lorsque la formation suivie par l'officier sous contrat le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

CHAPITRE II : RECRUTEMENT
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Article 5
Article 6