Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 > > Art. , Art. 3-2 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006
Art. , Art. 3-2