Décret n°2008-888 du 3 septembre 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2008

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance