En vigueur depuis le 5 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par deux ministres
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.