Décret n°2008-865 du 28 août 2008

Article 3

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Article 3

Préalablement à la conclusion du contrat d'îlotage prévu à l'article 4 (Contrat d'îlotage pour la sécurité du réseau électrique), le consommateur industriel et le producteur recueillent l'accord du gestionnaire de réseau concerné. Une fois cet accord obtenu, ils informent le préfet, la Commission de régulation de l'énergie, l'acheteur de l'électricité avec lequel a été conclu le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par l'installation de production, leurs responsables d'équilibre respectifs et le fournisseur du consommateur industriel, ainsi que, lorsque le site du consommateur industriel est raccordé au réseau de distribution, l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité concernée.

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En vigueur depuis le 31 août 2008

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Procédure préalable à la conclusion d'un contrat d'îlotage

Résumé. Avant de signer un contrat d'îlotage, le consommateur industriel et le producteur doivent obtenir l'accord du gestionnaire de réseau et informer plusieurs autorités.

Préalablement à la conclusion du contrat d'îlotage prévu à l'article 4 (Contrat d'îlotage pour la sécurité du réseau électrique), le consommateur industriel et le producteur recueillent l'accord du gestionnaire de réseau concerné. Une fois cet accord obtenu, ils informent le préfet, la Commission de régulation de l'énergie, l'acheteur de l'électricité avec lequel a été conclu le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par l'installation de production, leurs responsables d'équilibre respectifs et le fournisseur du consommateur industriel, ainsi que, lorsque le site du consommateur industriel est raccordé au réseau de distribution, l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance