A N N E X E I
- Le nombre d'heures annuel de fonctionnement des installations du consommateur industriel mentionné au 2 de l'article 1er du présent décret est fixé à 8 000.
- Le creux de tension mentionné au 5 de l'article 1er du présent décret doit avoir une profondeur supérieure à 40 % de la tension d'alimentation déclarée. Ce creux de tension ou la coupure de tension mentionnée au même article doivent être d'une durée supérieure à 40 millisecondes.
- Le nombre maximal d'heures mentionné à l'article 2 du présent décret est fixé a 1 920.
A N N E X E I I
LISTE DES DÉPARTEMENTS
À FORTE INTENSITÉ ORAGEUSE
Ain.
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ariège.
Aveyron.
Bouches-du-Rhône.
Cantal.
Charente.
Corrèze.
Côte-d'Or.
Creuse.
Haute-Corse.
Corse-du-Sud.
Dordogne.
Doubs.
Drôme.
Gard.
Haute-Garonne.
Gers.
Gironde.
Hérault.
Isère.
Jura.
Landes.
Loire.
Haute-Loire.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Lozère.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées.
Pyrénées-Orientales.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Saône.
Saône-et-Loire.
Savoie.
Haute-Savoie.
Hauts-de-Seine.
Tarn-et-Garonne.
Var.
Vaucluse.
Territoire de Belfort.
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