I. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la région d'Ile-de-France.
II. - Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées au présent décret sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.