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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation élargie pour la vente de certains compléments alimentaires
Résumé. Les compléments alimentaires à base de plantes peuvent désormais être vendus par n'importe qui, même s'ils contiennent des plantes spécifiques listées dans la Pharmacopée.
A modifié les dispositions suivantes :