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Décret n°2008-830 du 22 août 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 25 août 2008 · Abrogé le 1 août 2026

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Création du livret individuel de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Ce décret crée un livret de formation pour les agents non titulaires des collectivités territoriales, qui les suit tout au long de leur carrière.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 août 2008 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance