En vigueur depuis le 31 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des clauses contractuelles et accords locaux
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.