Décret n°2008-788 du 18 août 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le 31 août 2008

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Application des clauses contractuelles et accords locaux

Résumé. Ce décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux peuvent continuer à s'appliquer malgré ses dispositions.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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