Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-768 du 30 juillet 2008

relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine), L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues) et R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues peuvent maintenant prescrire des médicaments et poser des pansements, et doivent surveiller la sensibilité des pieds lors des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret du 30 juillet 2008 confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Décret n°2008-768 du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2