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Code de la santé publiqueArt. R4322-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4322-1
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Décret n°2008-768 du 30 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1, L. 4322-1 et R. 4322-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 3 août 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin