Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine)Art. L.4161-1Conditions d'exercice illégal de la médecineL'article L4161-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l'exercice de la médecine est considéré comme illégal, notamment en l'absence des diplômes requis ou en cas de dépassement des attributions légales., L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues)Art. L.4322-1Rôle des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues sont les seuls à pouvoir soigner les problèmes de peau et d'ongles des pieds, ainsi que fabriquer des semelles pour soulager ces problèmes. et R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues)Art. R.4322-1Actes professionnels des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues peuvent soigner les problèmes de peau et d'ongles des pieds, comme les cors ou les ongles incarnés, sans ordonnance. ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :