Retour à la section

SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC

Article suivant

Article 11

JORF n°0179 du 2 août 2008

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R121-1 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R121-3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R121-1