JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Article 1

Article 1

Dans la seconde phrase de l'article R. * 57-1 du livre des procédures fiscales, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : «, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article».


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Version 1

Dans la seconde phrase de l'article R. * 57-1 du livre des procédures fiscales, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : «, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article».