Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation du délai de réponse aux rectifications fiscales
Résumé. Le délai pour répondre à une proposition de rectification fiscale peut maintenant être prolongé dans certains cas.
A modifié les dispositions suivantes :