Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 532-15 du code monétaire et financier, les mots : « entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « société de gestion de portefeuille ».
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Au premier alinéa de l'article R. 532-15 du code monétaire et financier, les mots : « entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « société de gestion de portefeuille ».
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