Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. Annexe à l'article R. 221-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Décret n°2008-713 du 17 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 ;
Vu l'avis en date du 15 mai 2008 de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés « Forestiers privés de France » ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier