En vigueur depuis le 11 novembre 2026
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Création de la direction des victimes et des usagers
I. - La direction des victimes et des usagers définit et met en œuvre les politiques publiques du ministère de la justice relatives à l'accès au droit et à la justice, à l'aide aux victimes et à l'amélioration de la qualité du service public de la justice à destination des usagers. Elle anime et coordonne les actions menées dans ces domaines en lien avec les directions concernées. Elle représente le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les instances ministérielles compétentes.
II. - La direction des victimes et des usagers :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aide aux victimes dans le champ du ministère de la justice, à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en lien avec les directions concernées et la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels lorsqu'ils intéressent l'aide aux victimes et l'amélioration du service public de la justice à destination des usagers ;
- dans ces mêmes domaines et en lien avec les directions concernées, élabore ou, le cas échéant, est étroitement associée, à la rédaction des instructions à destination des juridictions, des directions ou services de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- dans son champ de compétence, apporte son soutien et son expertise aux juridictions, administrations et établissements relevant du ministère de la justice en émettant des avis techniques et juridiques ;
- avec le concours des associations concernées et des administrations compétentes, notamment de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, élabore, met en œuvre et coordonne, dans le champ du ministère de la justice, les politiques d'aide aux victimes visant à améliorer leur protection, leur accompagnement et leur réparation ;
- élabore et met en œuvre les politiques d'accès au droit et à la justice, notamment la politique d'aide juridictionnelle et contribue au développement des modes de règlement amiable des différends ;
- avec les directions concernées, définit les orientations stratégiques concernant l'amélioration de la qualité du service de la justice à destination de l'usager notamment à travers son accueil et son parcours au sein des juridictions, des administrations, des services ou des établissements relevant du ministère de la justice ;
- s'assure que le médiateur chargé des relations avec les usagers, qui lui est rattaché, dispose des moyens nécessaires à sa mission et lui apporte tout soutien utile ;
- s'agissant de questions organisationnelles et structurelles, est, en lien avec les directions concernées, l'interlocutrice des partenaires de la justice civile et pénale qui participent au bon fonctionnement de la justice et nécessitent un suivi, notamment les associations socio-judiciaires et les administrateurs ad hoc. Elle contribue aux politiques de soutien à la parentalité à travers la médiation familiale et les espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés ;
- dans le cadre de sa responsabilité du programme budgétaire “Accès au droit et à la justice”, recueille et évalue les besoins des actions qui y sont rattachées, élabore les documents budgétaires, répartit les crédits et suit leur exécution. Elle veille à leur bon emploi et à la cohérence des actions financées en lien avec les directions concernées ;
- représente le ministère de la justice ou le cas échéant participe aux instances et négociations européennes et internationales dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de transférer ou de partager avec la direction des victimes et des usagers les missions spécifiques de prise en charge des usagers confiées par ailleurs aux directions visées aux troisième, quatrième et septième alinéa de l'article 1er (Organisation du ministère de la justice) du présent décret.