Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2008

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Exécution du décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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