En vigueur depuis le 7 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes
Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.