Décret n°2008-667 du 2 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 (Décret définissant un périmètre forestier en Guyane) relèvent du régime forestier.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2008

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Régime forestier des terres de l'État en Guyane

Résumé. Les forêts et terrains à boiser appartenant à l'État en Guyane sont soumis au régime forestier.

Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 (Décret définissant un périmètre forestier en Guyane) relèvent du régime forestier.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2008

Source : Légifrance