En vigueur depuis le 6 juillet 2008
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Régime forestier des terres de l'État en Guyane
Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 (Décret définissant un périmètre forestier en Guyane) relèvent du régime forestier.
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