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Décret n°2008-667 du 2 juillet 2008

délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code forestier, notamment son article L. 172-2 (Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État) ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 février 2008 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 3 mars 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime forestier des terres de l'État en Guyane

Résumé. Les forêts et terrains à boiser appartenant à l'État en Guyane sont soumis au régime forestier.

Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 (Décret définissant un périmètre forestier en Guyane) relèvent du régime forestier.

En vigueur depuis le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation des cartes de délimitation des forêts en Guyane

Résumé. Le décret précise où trouver les cartes qui montrent les limites des forêts de Guyane sous protection.

La carte récapitulative (annexe I) et le tableau précisant les éléments d'identification et de repérage (annexe II) annexés au présent décret indiquent les limites du périmètre mentionné à l'article 1er (Application du régime forestier en Guyane).
Ces annexes ainsi que les cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les forêts en Guyane

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir défini des zones forestières spécifiques en Guyane.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2008

Décret n°2008-667 du 2 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3