JORF n°0156 du 5 juillet 2008

Décret n°2008-667 du 2 juillet 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code forestier, notamment son article L. 172-2 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 février 2008 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 3 mars 2008,

Décrète :

Article 1

Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 relèvent du régime forestier.

Article 2

La carte récapitulative (annexe I) et le tableau précisant les éléments d'identification et de repérage (annexe II) annexés au présent décret indiquent les limites du périmètre mentionné à l'article 1er.
Ces annexes ainsi que les cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l'Office national des forêts.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo