Créé le 1 juillet 2008
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.
Décret n°2008-628 du 27 juin 2008
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008
Créé le 1 juillet 2008
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.
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