Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits pour les fonctionnaires de La Poste

Résumé. Un fonctionnaire de La Poste qui rejoint la fonction publique territoriale conserve ses années d'expérience.

Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance