Décret n°2008-57 du 17 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 294 bis, Art. 294 ter, Art. 294 quater

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Modification des obligations de déclaration pour les transmissions à titre gratuit

Résumé. Les héritiers, donataires ou légataires doivent fournir des attestations annuelles pour prouver le respect des engagements de conservation des biens transmis à titre gratuit.

A modifié les dispositions suivantes :

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