Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-16 (Financement de la formation des représentants du personnel)Art. L.4614-16Financement de la formation des représentants du personnelL'employeur doit payer pour la formation des représentants du personnel en matière de santé et sécurité, selon des règles précises. et R. 4614-34 (Prise en charge des dépenses de formation par l'employeur)Art. R.4614-34Prise en charge des dépenses de formation par l'employeurL'employeur paie la formation des salariés, mais pas plus que l'équivalent de 36 fois le SMIC horaire par jour et par personne. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :