Décret n°2008-537 du 5 juin 2008

Article 4

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Article 4

Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.

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En vigueur depuis le 8 juin 2008

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Refus de prise en charge pour grossesse pathologique liée au DES

Résumé. Si le médecin ne trouve pas de lien entre la grossesse difficile et l'exposition au DES, la caisse refuse de payer le remplacement.

Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.

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En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2008

Source : Légifrance