Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.

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En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance