Article 8
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même décret est complété par la phrase suivante :
« Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.»
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JORF n°0126 du 31 mai 2008
Article 8
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Version 1
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même décret est complété par la phrase suivante :
« Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.»