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Décret n°2008-502 du 28 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance