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Décret n°2008-502 du 28 mai 2008

Article 3

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Article 3

La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.

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Créé le 31 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance