Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-502 du 28 mai 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
― sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
― sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
― sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
― sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
― sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
― sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance