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Décret n°2008-502 du 28 mai 2008

Article 1

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Article 1

Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.

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Créé le 31 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur du samedi 31 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance