Décret n°2008-48 du 15 janvier 2008

Article 4

Abrogé1 juillet 2008

Créé le 17 janvier 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au lundi 30 juin 2008