Abrogé1 juillet 2008
Créé le 17 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Décret n°2008-48 du 15 janvier 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008
En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au lundi 30 juin 2008