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CHAPITRE IER

EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETAT

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JORF n°0119 du 23 mai 2008

Article 3

Article 3

Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.

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Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.