Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article suivant

Article 6

JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article R. 221-7, les mots : « Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 221-7, les mots : « Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon».