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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de justice administrative

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JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 2

Article 2

A l'article R. 212-4, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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A l'article R. 212-4, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».